Article 2 (Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel)

Les membres du conseil d'administration représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article 50 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont nommés à raison de :
- un sur proposition du Premier ministre ;
- un sur proposition du ministre chargé de la culture ;
- un sur proposition du ministre chargé de la communication ;
- un sur proposition du ministre chargé du budget.