Article D.* 1631-5 (Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres))

Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1631-7 :
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D.* 1132-10 et D.* 1132-11, D.* 1132-39 à D.* 1132-42, D.* 1132-55 ;
2° Au livre II, les dispositions des articles D.* 1221-1 à D.* 1221-6 ;
3° Au livre IV, les dispositions des articles D.* 1431-1 à D.* 1443-1 ;
4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D.* 1681-13 et D.* 1681-14.