Article (Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres))

(Art. 1er du décret n° 89-258 du 20 avril 1989 fixant la composition et les attributions du comité interministériel du renseignement.)
(Art. 13 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)