Article R.* 1611-1 (Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres))

Ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer :
1° Au livre II, les dispositions des articles R.* 1211-4 et R.* 1212-2 à R.* 1212-7 ;
2° Au livre III, les dispositions des articles R*. 1311-11, R.* 1311-13, R.* 1311-21 et du 4° de l'article R.* 1311-26.
(Al. 2, 4 et 5, ecqc les DOM, de l'article 23 du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)