I. - Au septième alinéa de l'article R.* 122-18 du code de la voirie routière, les mots : « directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ».
II. - Au dixième alinéa de l'article 8 du décret du 19 mars 1999 susvisé, les mots : « directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ».
III. - 1° A l'article 1er du décret du 2 avril 1999 susvisé, les mots : « directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ».