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Article 4 (Arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice)

Article 4 (Arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice)


En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, la personne responsable du marché peut également :
- décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
- déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.