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Article 99 (LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1))

Article 99 (LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1))


Après l'article 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15-9 ainsi rédigé :
« Art. 15-9. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences conférées par la présente loi au service départemental d'incendie et de secours sont exercées par le service territorial d'incendie et de secours. »