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Article 12 (Arrêté du 21 février 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)

Article 12 (Arrêté du 21 février 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)


Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :
- un préfet, président ;
- un préfet ou un inspecteur général de l'administration, vice-président ;
- deux administrateurs civils exerçant leurs fonctions au sein des services centraux du ministère de l'intérieur ;
- deux sous-préfets ;
- un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services de la police nationale ;
- un contrôleur général de la police nationale (ou commissaire divisionnaire) ;
- deux administrateurs civils exerçant leurs fonctions au sein des services du ministère de l'outre-mer ;
- deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration ou équivalent.