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Article 17 (LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1))

Article 17 (LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1))


L'octroi de mer dont les assujettis peuvent opérer la déduction est, selon les cas :
1° Celui qui est perçu à l'importation des marchandises ;
2° Celui qui figure sur les factures d'achats qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, si ces derniers sont légalement autorisés à le faire figurer sur lesdites factures.