La commission émet ses avis à la majorité des membres présents, ayant voix délibérative. Les abstentions sont admises. Aucun vote par délégation n'est admis. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret si au moins un des membres de la commission le demande ; dans ces conditions le vote du président devient anonyme.