A l'article 276, les mots : « aux 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 673 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « au 5° de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».