Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception des articles suivants qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après par rapport à cette date de notification :
- article 10-III : 3 ans ;
- article 11-II : pour le report d'alarme du prélèvement en continu sous les vents dominants : 1 an ;
- article 21-III : pour le contrôle des exutoires B 5 à B 7 : 2 ans ;
- article 22 : pour la mesure et l'enregistrement des débits : 2 ans.
La demande à caractère générique mentionnée au paragraphe V de l'article 2 sera transmise à la DGSNR dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.