Article 3 (Arrêté du 6 octobre 2006 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « CAP SITERE », destiné à la gestion des dossiers d'établissement par les agents des services du secteur travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions et dans la mesure où ils sont concernés, les services de l'inspection du travail, les sections centrale travail, les directeurs départementaux et leurs adjoints, les directeurs régionaux et leurs adjoints ainsi que les personnes habilitées en administration centrale.