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Article 87 (LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))

Article 87 (LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))


Les créances nées des concours financiers accordés par l'Agence française de développement ne peuvent faire l'objet de saisies entre ses mains.