Article 28 (LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))

Dans le II de l'article 669 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « aux deux dixièmes » sont remplacés par les mots : « à 23 % ».