Article 6 (Arrêté du 13 juillet 2006 fixant le montant de ressources visé à l'article 3 du décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe)

Six mois avant le terme de la période visée à l'article 2 du décret susvisé, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent adresse aux personnes auxquelles est versé le secours financier précité un formulaire de demande de reconduction.