Article 105 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))

Dans le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots : « insertion professionnelle », sont insérés les mots : « et sociale ».