Article 78 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))

Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots : « le montant des dépenses de logement, », sont insérés les mots : « d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, ».