Article 67 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))

A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, le mot et la référence : « et L. 3221-12 » sont remplacés par les références : « , L. 3221-12 et L. 3221-12-1 ».