Article 27 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))
Article 27 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))
Après les mots : « Caisse des dépôts et consignations », la fin de la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est supprimée.