I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 411-2, L. 412-1, L. 431-7, L. 433-3, L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 par les articles 25, 26, 30, 31, 32 et 34 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, sous réserve des adaptations prévues au II.
II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Les articles L. 734-1, L. 744-1, L. 754-1 et L. 764-1 sont complétés par les mots : « et sous réserve de l'adaptation suivante : » et par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 411-2, les mots : "et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable sont supprimés. » ;
2° Aux articles L. 734-2, L. 744-2, L. 754-2 et L. 764-2, les mots : « , à l'exception de son dernier alinéa, » sont supprimés ;
3° Les articles L. 734-10, L. 744-10, L. 754-10 et L. 764-10 sont complétés par les mots : « et sous réserve de l'adaptation suivante : » et par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots : "marché réglementé, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par le mot : "français » ;
4° a) L'article L. 734-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 734-12. - I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :
« a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par le mot : "français ;
« b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers sont remplacés par les mots : "à l'étranger ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
« a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par le mot « français ;
« b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "de France. »
b) L'article L. 744-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 744-12. - I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :
« a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par le mot : "français ;
« b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers sont remplacés par les mots : "à l'étranger ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
« a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par le mot : "français ;
« b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "de France. »
c) L'article L. 754-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 754-12. - I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :
« a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par le mot : "français ;
« b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers sont remplacés par les mots : "à l'étranger ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
« a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par le mot : "français ;
« b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "de France.
« 3° Pour l'application des articles L. 451-3 et L. 465-1, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
d) L'article L. 764-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 764-12. - I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :
« a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par le mot : "français ;
« b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers sont remplacés par les mots : "à l'étranger ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
« a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par le mot : "français ;
« b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "de France. »
III. - Le V de l'article 26 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée est abrogé.