Article 1 (Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996)

Dans le titre du décret du 17 octobre 1996 susvisé, les mots : « de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « des articles 10 et 10-1 ».