Articles

Article 4 (Décret n° 2004-39 du 7 janvier 2004 portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports)

Article 4 (Décret n° 2004-39 du 7 janvier 2004 portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports)


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports bénéficie d'une prime d'activité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.