Article 3 (Décret n° 2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 121 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « personnes habilitées » sont remplacés par les mots : « personnes physiques habilitées ».
II. - Le dernier alinéa est abrogé.