Article 1 (Décret n° 2006-1320 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice)

L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est, à compter du 1er janvier 2006, modifiée pour ce qui concerne les services judiciaires comme suit :