La déclaration d'identification et le dossier correspondant sont adressés par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) ou déposés auprès des services de l'institut contre décharge.
La déclaration d'identification comporte notamment :
- l'identité et l'adresse du déclarant ;
- l'appellation revendiquée ;
- la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
- l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine pour laquelle la déclaration d'identification est effectuée ;
- l'engagement du déclarant à :
- réaliser des autocontrôles et se soumettre aux contrôles du respect des conditions de production et/ou des produits ;
- supporter les frais liés aux contrôles susmentionnés ;
- s'acquitter des droits et cotisations obligatoires ;
- accepter la communication de données nominatives destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés et de données nominatives et statistiques destinées aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément ;
- informer les services de l'INAO de toute modification des données relatives à son identité ou aux moyens de production figurant dans la déclaration d'identification.