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Article 7 (Décret du 19 juillet 2006 relatif à l'agrément des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac »)

Article 7 (Décret du 19 juillet 2006 relatif à l'agrément des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac »)


Les contrôles relatifs au suivi des conditions de production sont placés sous la responsabilité de I'INAO. Ils sont effectués par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur de I'INAO.