Article 7 (Décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

La présente décision sera notifiée à la société Compagnie du numérique hertzien SA et sera publiée au Journal officiel de la République française.