Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 22 décembre 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2003 :
Mme Porcher (Nadine, Martine, Pierrette), épouse Michel, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Paul Jourdain, Olivier Jourdain et Hubert Gaudré, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bernay (Eure).
Le retrait de M. Gaudré (Hubert, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Jourdain, Olivier Jourdain et Hubert Gaudré, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Jourdain, Olivier Jourdain et Hubert Gaudré, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Jourdain, Olivier Jourdain et Nadine Michel-Porcher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».