L'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La direction de la législation fiscale se compose d'un bureau et de quatre sous-directions :
« - le bureau (A) chargé de la coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale, des relations avec le Parlement et le Conseil d'Etat, d'études et de statistiques en matière fiscale ;
« - la sous-direction (B) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des entreprises ;
« - la sous-direction (C) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des personnes ;
« - la sous-direction (D) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité des transactions ;
« - la sous-direction (E) chargée de la prospective et des relations internationales. »