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Article 2126-10 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Article 2126-10 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)


L'affectation d'un fonctionnaire actif à un emploi technique ne dispense pas son titulaire de participer, soit à l'occasion de services d'ordre, soit en toute autre circonstance, à l'exécution de missions de police autres que celles qui lui sont habituellement confiées.