Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« - une mention indiquant en fin de rapport que l'appareil est "conforme ou "non conforme selon le cas aux exigences et aux délais prévus aux articles R. 125-1-2, R. 125-1-3 et R. 125-1-4 du code de la construction et de l'habitation et applicables à la date du contrôle ou aux exigences du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs. »