Article 2 (Décret n° 2004-29 du 7 janvier 2004 relatif à la mensualisation du paiement de la pension de retraite de base du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles)

L'article 38 du décret du 18 octobre 1952 susvisé est modifié comme suit :
« Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le paiement est effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son représentant légal. »