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Article 3 (Décret n° 2006-1228 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme)

Article 3 (Décret n° 2006-1228 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme)


Les dispositions de l'article 2 du décret n° 65-374 du 18 mai 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie peuvent être modifiées par décret simple.