Article 1 (Décret n° 2004-98 du 30 janvier 2004 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)

A l'article 2 du décret du 26 janvier 1995 susvisé, les formules : « 3,50 EUR + [0,000 85 x (CA/S - 1 500)] EUR » et « 4,25 EUR + [0,000 85 x (CA/S - 1 500) EUR] » sont remplacées respectivement par les formules :

« 9,38 EUR + [0,002 35 x (CA/S - 1 500)] EUR »
et « 11,39 EUR + [0,002 31 x (CA/S - 1 500)] EUR ».