2.7. Relation avec le cadre réglementaire
2.7.1. Avis du Conseil de la concurrence
2.7.1.1. Sur l'analyse de la substituabilité du côté de la demande sur les marchés de détail
S'agissant de la voix, le Conseil de la concurrence indique dans son avis n° 2006-A-05 du 10 mars 2006 précité (§ 7) que, « si dans certains cas l'envoi d'un SMS peut se substituer à une conversation vocale, le SMS se distingue de la voix en ce qu'il permet une communication différée et synthétique (160 caractères maximum) et par son prix beaucoup plus faible ». Le Conseil ajoute par ailleurs que « le SMS est devenu un moyen de conversation bien spécifique, avec ses propres codes (langages phonétiques notamment), correspondant à une forme de communication singulière, particulièrement prisée par les jeunes ».
S'agissant des autres services de messagerie mobile (MMS, IM, e-mail mobile), le conseil de la concurrence indique (§ 8) que leur « substituabilité avec le SMS est encore fortement contrainte par le taux de pénétration des équipements nécessaires. Aujourd'hui, si tous les terminaux mobiles peuvent émettre et recevoir des SMS, seule une minorité de consommateurs peut effectivement émettre et recevoir des MMS ou utiliser les services d'IM ou d'e-mail à partir de leurs terminaux mobiles ». Le conseil ajoute que « le rythme rapide d'expansion de ces marchés laisse toutefois prévoir que ce ne sera plus le cas avant la fin de la période envisagée par l'analyse de marché (2006-2008). En outre, si les niveaux et les structures de tarification de ces différentes prestations de détail sont encore nettement différents, ils sont tous tributaires du niveau des charges de terminaison sur les réseaux des opérateurs mobiles qui font l'objet du présent avis et les choix en matière de régulation pourraient donc jouer un rôle dans l'évolution de cette substituabilité. En tout état de cause, une progression de cette substituabilité entre SMS, MMS, IM et e-mails sera sans effet sur la situation de la concurrence sur les marchés de gros (...) ».
2.7.1.2. Sur la délimitation du marché de gros pertinent
Le Conseil de la concurrence indique dans son avis (§ 15) que, « sur un plan technique, deux modes d'acheminement du SMS peuvent être utilisés : le premier implique une interrogation directe du HLR », tandis que le second, dénommé SMS Push, est « (...) un service plus complet et plus complexe que la terminaison d'appel SMS utilisée par les opérateurs mobiles ».
En l'état des architectures existantes, le conseil précise (§ 16) que « les tarifs de SMS Push ne sont pas contraints directement par ceux des terminaisons SMS même si ceux-ci peuvent servir de référence dans les négociations des tarifs SMS Push. Seule l'ouverture de l'accès à la prestation de terminaison SMS à d'autres opérateurs que les opérateurs mobiles pourrait faire de ces deux modes d'acheminement de réels substituts ».
Enfin, le conseil conclut (§ 17) que, « en tout état de cause, quelle que soit la solution retenue à ce sujet, les conclusions sur la puissance de marché des opérateurs n'en sont pas modifiées (...) ».
2.7.2. Commentaires des autorités réglementaires nationales et de la Commission européenne
Aucune autorité réglementaire nationale n'a transmis d'observation à l'Autorité.
La Commission européenne n'a pas transmis d'observation à l'Autorité sur cette partie de l'analyse ; elle a ainsi approuvé la définition du marché telle que proposée par l'Autorité.
2.7.3. Commentaires de l'Autorité
2.7.3.1. Sur l'analyse de la substituabilité du côté de la demande
sur les marchés de détail
L'Autorité note tout d'abord que la position exprimée par le Conseil de la concurrence dans son avis sur l'analyse de la substitution entre le SMS et la voix est sans équivoque et rejoint en grande partie celle exprimée par l'Autorité dans le cadre de la présente analyse.
S'agissant des autres services de messagerie mobile (MMS, IM, e-mail mobile), l'Autorité constate que le conseil a exprimé un point de vue différent du sien en indiquant que le rythme rapide d'expansion de ces marchés pouvait laisser prévoir une possible substitution de ces services avec le SMS avant la fin de la période envisagée par l'analyse de marché, mais que, en tout état de cause, une progression de cette substituabilité entre SMS, MMS, IM et e-mails sera sans effet sur la situation de la concurrence sur les marchés de gros.
L'Autorité entend ici à apporter une réponse à ce commentaire.
En premier lieu, l'Autorité ne nie pas qu'à long terme une certaine substituabilité entre le SMS et les autres services de messagerie mobile de type MMS, IM ou e-mails mobiles puisse apparaître. La seule question est de savoir quand celle-ci aura effectivement lieu.
En se fondant sur une étude réalisée par le cabinet Forrester en mars 2005 et citée par Orange France dans sa contribution publique, il peut être intéressant de noter que le SMS, loin de s'effondrer face au développement des autres services de données mobiles, gardera une place importante dans la structure de revenu des opérateurs jusqu'en 2008-2010, puisqu'il représentera, selon cette étude, plus de 75 % des revenus data en 2008, pour atteindre encore 56 % à l'horizon 2010.
Figure 14 : Forecast : European Mobile Messaging Revenues, 2005 To 2010 (56)
S'agissant du nombre de personnes concernées par le développement des nouveaux services de données, il convient de nuancer les prévisions des analystes et les effets de substituabilité, en faisant notamment remarquer que le périmètre pertinent à prendre en compte lorsqu'on se réfère au parc multimédia porte à la fois sur l'origine de l'appel et sur sa réception.
En effet, tous les terminaux actuellement en circulation peuvent émettre et recevoir des SMS, ce qui n'est pas le cas pour les nouveaux services de données mobiles qui nécessitent, au moment de l'envoi et de la réception du message, la possession d'un terminal multimédia adapté.
Partant de ce constat, on ne peut parler de substituabilité qu'en situation de parfaite mobilité. Ainsi, pour comparer le nombre d'utilisateurs potentiellement concernés par le développement des nouveaux services de données mobiles, il convient de comparer non pas le parc total d'utilisateurs au parc multimédia actif mais leurs valeurs élevées au carré.
Comme l'illustre le graphique suivant, sans préjuger du développement du parc multimédia actif au cours de la période considérée par la présente analyse, cet effet démultiplicateur est structurant quant au périmètre de marché concerné.
Ainsi, même à supposer que le parc multimédia atteigne 80 % du parc total à l'horizon de cette analyse valide pendant une durée de trois ans, les personnes pouvant s'échanger directement des e-mails, des IM ou des MMS en situation de mobilité, ne représenteraient encore que 64 % (80 %*80 %) du total d'utilisateurs pouvant communiquer par SMS.
Ainsi, en se fondant sur les nouveaux éléments d'analyse développés dans cette section, l'Autorité maintient sa position qui consiste à dire qu'une certaine substituabilité entre le SMS, d'une part, et les nouveaux services de données mobiles, d'autre part, se développera dans le futur, mais que ces effets de substitution ne commenceront véritablement à s'opérer qu'après le terme de la période couverte par la présente décision.
A ce titre, l'Autorité rappelle que la période couverte par la présente décision porte sur une période d'une durée de trois ans.
Au demeurant, l'Autorité a bien précisé dans le présent document que « (...) si les évolutions des caractéristiques du marché le justifiaient, l'Autorité réexaminerait pendant cette période le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles et pourrait, le cas échéant, être amenée à prendre une nouvelle décision ».
Au surplus, quand bien même un marché de gros de terminaison des services de données sur les réseaux mobiles pourrait être identifié, les implications en terme de régulation sectorielle seraient rigoureusement identiques pour ce qui concerne les SMS. Le Conseil de la concurrence partage d'ailleurs cette position lorsqu'il conclut (§ 8) qu'« en tout état de cause, une progression de cette substituabilité entre SMS, MMS, IM et e-mails sera sans effet sur la situation de la concurrence sur les marchés de gros ».