1.9.1.2. Sur la qualification juridique des acteurs et des prestations de TA SMS
A l'instar de l'Autorité, le Conseil de la concurrence a confirmé (§ 15) que l'interrogation directe du HLR dans le cas de l'envoi d'un SMS off net constituait bien « une prestation d'interconnexion directe entre opérateurs » et que cette prestation était « en principe, ouverte à tout opérateur au sens de l'article L. 32-15 du CPCE ». Le Conseil souligne par ailleurs que d'autres formes d'interconnexion sont possibles en indiquant qu'« il peut également être envisagé que de tels opérateurs s'interconnectent directement sans interrogation préalable du HLR en livrant directement le message au SMSC (Short Message Service Center) de l'opérateur de l'appelé ».
1.9.1.3. Sur le champ géographique de l'analyse de marché proposé par l'Autorité
Concernant le champ géographique de l'analyse de marché proposé par l'Autorité, le Conseil de la concurrence s'est interrogé (§ 18) « sur les raisons pour lesquelles ont été exclus les départements d'outre-mer (DOM). En effet, si, dans les DOM, les opérateurs mobiles sont différents, si les licences ne sont pas les mêmes, l'identification des obstacles à la concurrence et des besoins de régulation apparaît tout autant nécessaire. (...) Si l'on souhaite que le retard des DOM par rapport à la métropole dans le secteur des télécommunications se réduise, il convient de ne pas faire de différence en ce qui concerne les obstacles concurrentiels qui subsistent dans les premiers. Il serait donc souhaitable d'étendre la présente analyse de marché aux terminaisons SMS sur les réseaux mobiles des DOM même si les remèdes envisagés peuvent être sensiblement différents eu égard aux particularités de ces départements ».
1.9.2. Commentaires de l'Autorité
L'Autorité n'a pas de commentaire particulier à formuler sur les points soulevés aux paragraphes 1.9.1.1 et 1.9.1.2.
S'agissant du champ géographique couvert par la présente décision, l'Autorité tient à souligner, comme elle l'a d'ailleurs indiqué au Conseil de la concurrence (§ 18), qu'elle est tout à fait disposée à étendre la présente analyse aux départements d'outre-mer, si celle-ci conduit effectivement à retenir la nécessité de réguler les marchés en cause en métropole. Etant donné à la fois l'acuité des problèmes concurrentiels soulevés par certains acteurs en métropole et le caractère nouveau du marché considéré, l'Autorité a préféré, dans un premier temps, se concentrer sur la métropole, avant d'examiner de manière plus approfondie la situation particulière des départements d'outre-mer.
L'Autorité confirme qu'elle entend surveiller l'évolution des prestations de TA SMS dans les départements d'outre-mer et qu'elle n'exclut pas de lancer une nouvelle analyse sur ce sujet, dès lors que la présente décision serait approuvée.
1.10. Commentaires des autorités réglementaires nationales
et de la Commission européenne
Aucune autorité réglementaire nationale n'a transmis d'observation à l'Autorité.
La Commission européenne n'a pas transmis d'observation à l'Autorité sur cette partie de l'analyse.