Articles

Article 292-3 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Article 292-3 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)


Le commandant de compagnie ou le chef de détachement exécute la mission qui lui est confiée. Il est responsable de l'organisation du service et des conditions de son exécution.