Article 6 (Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Primes à la production ovine et caprine. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de dix mois par le préfet sur les demandes de prime vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »