Article 5 (Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la transmission de fichiers de bénéficiaires de politiques d'emploi comportant des codes géographiques)

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.