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Article 1 (Décret n° 2006-1285 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale)

Article 1 (Décret n° 2006-1285 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale)


Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un complément spécifique peut être attribué, en sus de l'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er, aux ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale qui sont affectés dans les services de police scientifique de la police nationale autres que dans les laboratoires de police scientifique de l'Institut national de police scientifique.
Le complément spécifique fait l'objet d'un versement mensuel. Les attributions individuelles peuvent être comprises entre 80 % et 120 % du montant moyen mensuel pour tenir compte des difficultés des opérations effectuées.
Le complément spécifique est exclusif de l'indemnité d'expertise. »