Article 4 (Décret n° 2003-1256 du 23 décembre 2003 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat)

Les intégrations prévues par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.