Article 2 (Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))

Au premier alinéa du I de l'article R. 1615-1, les mots : « , les communautés de villes » et, au premier alinéa du II du même article, les mots : « , des communautés de villes » sont supprimés.