Article 59 (Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole)

Au 4° de l'article 38 du code des douanes, après les mots : « aux médicaments à usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « , aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de la santé publique ».