Article 30 (Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole)

L'article L. 233-1 du code rural est modifié comme suit :
I. - Les mots : « à la réglementation prise pour l'application de l'article L. 231-1 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions mentionnées à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour leur application ».
II. - Les mots : « les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « les agents habilités en vertu de l'article L. 231-2 ».
III. - Le mot : « ordonnent » est remplacé par les mots : « peuvent ordonner ».