Article 1 (Arrêté du 25 février 2004 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

Le tableau des redevances de procédures annexé à l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Le point 4 (marques de fabrique, de commerce ou de service) est ainsi complété :
« Supplément pour renouvellement tardif d'un dépôt de marque : 115 EUR ; »
2° Le point 5 (dessins et modèles) est ainsi complété :
« Supplément pour prorogation tardive : 50 % de la redevance concernée ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance de prorogation : 50 % de la redevance concernée. »