Article 2 (Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes)

L'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 2002 est fixée, à compter du 1er juillet 2006, à 51,87 . »