Article 6 (Arrêté du 22 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole)

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé sont applicables au corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole.