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Article 4 (Décret n° 2006-704 du 15 juin 2006 portant création du Conseil national de la viticulture de France)

Article 4 (Décret n° 2006-704 du 15 juin 2006 portant création du Conseil national de la viticulture de France)


Sont membres de droit du Conseil national de la viticulture de France en raison de leurs fonctions :
- le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;
- le directeur général de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national des appellations d'origine ou son représentant ;
- le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou son représentant.