Article 2 (Décret n° 2006-699 du 15 juin 2006 relatif à l'accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France et modifiant le code général des collectivités territoriales)

Dans l'article R. 3333-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « R. 2333-9 » est remplacée par la référence : « R. 2333-9-6 ».